Condition générale de vente

La vente en ligne et les livraisons des produits présentés sur le site Internet de Surgifrance sont destinées aux acheteurs qui résident ou qui ont leur siège social dans tout pays du monde.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• remplir en ligne la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• remplir en ligne le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Surgifrance communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, les consommateurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit dans son état et emballage d’origine à Surgifrance pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix du ou des articles commandés est exigible dans son intégralité à la commande. Les paiements seront effectués soit par  carte bancaire, soit par PayPal, soit par virement bancaire. Dans le cas de règlement par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité lors de la transaction  du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit et sans mise en demeure une pénalité de 15% du montant total de la vente par mois de retard, et ce sans préjudice des dommages intérêts que pourrait réclamer Surgifrance devant toute juridiction compétente. Il lui sera adressé une facture directement à travers l’interface du site, dans son espace client (ou sur papier à sa demande) faisant ressortir la TVA.

Si la transaction par carte bancaire n’a pu être effectuée, pour différentes raisons, le client pourra demander à régler par un autre moyen de paiement, cependant il peut reprendre à tout moment le paiement par carte bancaire en affichant sa commande dans son espace client.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être située que dans l’une des zones géographiques indiquées dans les présentes conditions générales de ventes Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Surgifrance. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les consommateurs, personnes physiques non professionnelles résidant en France métropolitaine, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure.

Garantie

Tous les produits fournis par Surgifrance bénéficient pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Surgifrance dans son état et emballage d’origine qui, après inspection, le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: Surgifrance – 535 Route des Lucioles – Les Aqueducs, Bat 3- 06560 Valbonne – France, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison.

Responsabilité

Surgifrance, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet de Surgifrance, la marque, le logo, tous les éléments graphiques assemblés ou non, et plus généralement tout élément visuel ou sonore sont la propriété exclusive de la société Surgifrance. Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit et dans quelque pays que ce soit des éléments du site est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. De même, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Surgifrance.

Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatives relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des commandes passées par l’acheteur. En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de la société Surgifrance.

Règlement des litiges